CHARTE RELATIVE AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La charte ci-dessous détaille la politique du groupe Safer en matière de données à caractère personnel sur les sites propriétés-rurales.com et sur la version anglophone : www.frenchland.com

Conformément à leurpolitique globale en matière de données à caractère personnel, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) veillent à respecter les préoccupations concernant la confidentialité des renseignements et informations personnels qui lui sont fournis.

En nous communiquant vos renseignements et données à caractère personnel, vous acceptez que les Safer conservent des informations vous concernant dans les conditions décrites dans la présente Charte.

Vous consentez à ce que nous les utilisions et les étudions afin de répondre à votre demande.

La présente charte relative aux données à caractère personnel s’applique à toutes les données à caractère personnel que vous nous communiquerez.

1. Informations générales

Par l’intermédiaire du site internet propriétés-rurales.com (et sa version anglophone : www.frenchland.com), les Safer peuvent être amenées à conserver des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la création de votre espace projet ou de votre demande via le formulaire « Vendre votre bien ».

Toute information personnelle que vous serez amené à transmettre aux Safer est soumise aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

2. Droit d’accès, de rectification et de suppression des données

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant. Vous avez également droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire de recevoir les données à caractère personnel dans un format structuré d’utilisation commune et de lecture mécanique, et à les transmettre à un autre responsable lorsque le traitement se base sur le consentement ou sur un contrat, et est effectué par des procédés automatisés.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous adressant à « Délégué à la protection des données, FNSafer, 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris - ».

Important : Nous vous informons que cette adresse est exclusivement dédiée à la gestion de vos données à caractère personnel. Toute demande hors de ce champ ne sera pas prise en compte.

Vous avez également la possibilité de supprimer votre compte directement de votre espace projet en cliquant sur « supprimer mon compte ».

3. Gestion des données à caractère personnel par notre société

3.1 Finalités de la collecte des données

Au travers de ce site, les données collectées vous concernant sont strictement nécessaires à la gestion de votre demande, permettant ainsi de répondre au mieux à votre projet d’acquisition ou de vente de biens immobiliers agricoles ou ruraux.

Cf. Rappel des missions Safer « A propos »

3.2 Conservation des données

Les données relatives aux demandeurs sont conservées, pour leur utilisation, pendant une durée maximale de 5ans à compter de la création de votre espace projet.

A l’issue de ce délai, il vous sera demandé si vous souhaitez renouveler votre consentement et conserver votre espace projet. A défaut de réponse de votre part, votre espace sera supprimé.

3.3 Destinataires des données

Les informations communiquées par la création de votre espace projet sont exclusivement destinées aux Safer et à la Fédération Nationale des Safer (FNSafer), administrateur du site propriétés-rurales.com (et sa version anglophone : www.frenchland.com).

3.4 Sécurité et confidentialité des données

Le groupe Safer s’efforce de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Des mesures de sécurité technique et organisationnelle notamment pour ce qui relève des systèmes d’information, ont été instaurées.

Dans le cadre de la création de votre espace projet, la saisie d’un mot de passe qui vous est personnel est obligatoire et participe de notre politique de confidentialité.

Cependant, la société ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

4. Utilisation de cookies

Lors de l’accès au site internet propriétés-rurales.com (et sa version anglophone : www.frenchland.com), un cookie est installé automatiquement et est conservé sur votre disque dur, afin de faciliter votre navigation. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais est un élément qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site web (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Pour modifier les paramètres de votre navigateur Internet, veuillez consulter les mentions légales du site.

5. Modifications de notre charte relative aux données à caractère personnel

Le site propriétés-rurales.com (et sa version anglophone : www.frenchland.com) peut être amené à modifier sa charte relative aux données à caractère personnel. Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications par une mention spéciale sur notre site.